ARBITRAGE

En tant qu’arbitre accrédité, Me Hedi Belabidi, est choisi d’un commun accord par les parties  qui ont prévu une clause d’arbitrage dans un des contrats et/ou documents suivants : 

  • Déclaration de copropriété. 
  • Contrat de construction. 
  • Police d’assurance. 
  • Contrat de sous traitance. 
  • Contrat de franchise. 
  • Convention entre actionnaires. 
  • Bail de location commercial. 

En vertu de la clause d’arbitrage, les parties s’engagent à soumettre leurs différend à la déci sion d’un arbitre, à l’exclusion des tribunaux. 

Me Hedi Belabidi arbitre agit alors en toute confidentialité avec diligence, impartialité et indé pendance dans le but de régler le litige qui est survenu entre les parties. 

Il adopte avec l’accord des parties les règles de procédure qui seront suivies lors de la procé dure d’arbitrage et il s’assurera que les délais qui seront établis soient plus courts que ceux  devant les tribunaux judiciaires. 

La Procédure d’arbitrage :

1) Invitation à l’arbitrage :  

Une des parties transmet à lautre un avis daté indiquant qu’elle souhaite procéder avec un ar bitrage pour régler un litige tout en précisant lobjet. 

2) Choix de l’arbitre : 

Lorsque les parties s’entendent pour procéder avec un arbitrage pour régler leurs litige, elles  doivent ensuite choisir, Me Hedi Belabidi arbitre, d’un commun accord et devront communi quer avec ce dernier pour s’assurer de sa disponibilité et conclure une convention d’arbitrage  avec lui qui prévoira les coûts liés à l’arbitrage qui devront être payés a parts égales entre les  parties et ces coûts varieront selon le type de litige qui fait l’objet de l’arbitrage. 

3) Avant l’audience d’arbitrage : 

Une rencontre est effectuée avec Me Hedi Belabidi arbitre lors de laquelle seront discutés la  procédure et les règles applicables au déroulement de l’arbitrage avant l’audience et durant  l’audience, la présentation des preuves, les témoignages, les expertises, les interrogatoires  hors Cour, le déroulement de l’audience, la décision finale et un protocole d’arbitrage sera  conclu entre les parties a la fin de cette rencontre.. 

4) L’audience et la décision d’arbitrage : 

Durant l’audience, Me Hedi Belabidi arbitre, dirige les échanges entre les parties et le déroule ment d’une façon efficace et diligente car le but de l’arbitrage est de régler les différends entre  les parties sans perte de temps.

Les échanges qui ont lieu lors de l’arbitrage sont privés et confidentiels. 

À la fin de l’audience, Me Hedi Belabidi arbitre, prendra la cause en délibéré afin de rendre sa  décision arbitrale par écrit. 

Cette décision d’arbitrage de Me Hedi Belabidi est finale et sans appel.

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