Dans cette sentence arbitrale rendue par Me Hedi Belabidi en tant qu’arbitre accrédité, en matière de droit de la consommation, il rappelle les obligations d’un commerçant relativement à la garantie légale de qualité, à la conformité du bien vendu et à son devoir d’information envers le consommateur. Le dossier concernait des pneus vendus comme pneus d’été, dont certains avaient subi une usure prématurée, alors que le commerçant soutenait que le consommateur devait s’adresser au fabricant. La sentence confirme qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut exercer directement son recours contre le commerçant vendeur, contre le fabricant ou contre les deux, et qu’un refus de garantie du fabricant ne libère pas automatiquement le vendeur de ses propres obligations légales.