Dans cette sentence arbitrale rendue par Me Hedi Belabidi en tant qu’arbitre accrédité, il a été retenu qu’un vendeur professionnel de véhicule usagé ne peut refuser d’honorer une garantie conventionnelle en invoquant une prétendue négligence de l’acheteur lorsque cette exclusion n’est pas prévue au contrat et que la faute alléguée n’est pas démontrée. Le bris moteur étant survenu pendant la période de validité de la garantie conventionnelle et l’acheteuse ayant respecté les conditions prévues, le commerçant a été condamné à lui payer les frais d’inspection, de remorquage et de réparation réclamés.