Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…
Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…
Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Êtes vous victime d’un accident de travail ou bien d’une maladie professionnelle ? Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ? Un accident de travail est définit dans la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles ( Latmp ) comme un événement imprévu et soudain attribuable à…
Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement). Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…
Me Belabidi a représenté avec succès son client lors de son procès et le tribunal a rendu un jugement d’acquittement en sa faveur. Le tribunal a fait dans ce jugement une synthèse des aspects importants a être considérés lorsqu’un accusé témoigne lors de son procès criminel. Le tribunal a déclaré ce qui suit (extraits du…
Testament
vérification de testament
homologation de testament
Hypothèque légale de la construction
Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…