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29
Mar
  • mars 29, 2019
  • cabinetHBavocat

Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

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21
Mar
  • mars 21, 2019
  • cabinetHBavocat

Quelle est l’analyse effectuée par la Cour pour déterminer s’il y a eu violation des droits constitutionnels de l’accusé par les policiers ? Quelle est la conséquence de cette violation ?

Violation des droits constitutionnels de l’accusé par les policiers

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