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Avocat Cour supérieure
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  • Tag: Avocat Cour supérieure
14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

La méconnaissance de la Loi et l’ignorance des délais par une personne non représentée par avocat sont-ils des motifs valides pour être relevée du défaut de produire la demande d’inscription pour instruction et jugement dans les délais légaux ?

Me Hedi Belabidi qui représentait la défenderesse a plaidé avec succès pour sa cliente que le fait de ne pas être représentée par avocat ne confère aucun avantage particulier à la demanderesse et que sa méconnaissance des règles de procédure ne peut être assimilée à une impossibilité d’agir. La demanderesse, non représentée par avocat, demande…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un Pourvoi en rétractation de jugement devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, quelles sont les conditions considérées par le tribunal ?

Lors du procès devant la Cour du Québec, Me Hedi Belabidi avocat a plaidé avec succès pour son client qu’il n’existe aucun motif sérieux de rétractation ni de moyens sérieux de défense et que la demanderesse ne pouvait remettre en cause l’exactitude du procès-verbal de signification du huissier, puisqu’elle n’a procédé à aucune demande de…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères à respecter pour avoir gain de cause devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec ?

Durant le procès devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec, Me Hedi Belabidi, avocat du défendeur, a effectué les représentations et la plaidoirie avec succès en faveur de son client devant l’honorable Juge et les assesseurs. Le demandeur invoquait que le défendeur avait refusé de lui louer un logement en raison de…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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29
Mar
  • mars 29, 2020
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères considérés par la Cour Supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec ?

Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…

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