Tribunal logement Lawyer

Comment peut-on déterminer si un bail signé entre un propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif et un locataire est un bail résidentiel ou un bail commercial et qu’elle est la compétence du tribunal administratif du logement dans chacun des cas ?

Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal du Logement pour accorder la résiliation du bail de logement du locataire en raison de ses manquements à ses obligations ?

Dans cette décision plaidée avec succès par Me Hedi Belabidi avocat, le Tribunal administratif du logement a considéré que les nombreux manquements du locataire a ses obligations causent un préjudice sérieux au locateur, représenté par Me Hedi Belabidi, justifiant la résiliation du bail en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. Extraits du…

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

Le propriétaire locateur d’un logement d’habitation a-t-il le droit d’imposer une pénalité à son locataire ?

Dans cette décision du tribunal administratif du logement, le juge a donné gain de cause à la locatrice représentée par Me Hedi Belabidi avocat. Le tribunal a analysé dans ce jugement les conditions selon lesquelles l’imposition d’une pénalité au locataire par la propriétaire du logement était légale. Extraits du jugement : [36] La locatrice plaide…

Un locataire n’a pas le droit de cesser de payer son loyer ou de le retenir pour forcer son locateur à exécuter ses propres obligations

Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…

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