03
Mai
Sentence arbitrale rendue par Me Hedi Belabidi portant sur la responsabilité civile dans un contexte de conflit entre copropriétaires, où des allégations d’intimidation et de dommages moraux ont été soumises de part et d’autre lors d’une assemblée de copropriétaires.
Me Hedi Belabidi en tant qu’arbitre a conclut, en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec et des règles de preuve, que ni faute civile, ni préjudice indemnisable, ni lien de causalité n’ont été démontrés, rejetant ainsi tant la demande principale que la demande reconventionnelle.