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16
Août
  • août 16, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un recours pour vice caché de l’acheteur d’un immeuble contre le vendeur sur la base de la garantie de qualité, est-ce qu’il faut considérer la dépréciation due à l’état de vieillissement de l’immeuble ?

La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….

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15
Août
  • août 15, 2024
  • cabinetHBavocat

La non-conformité de l’immeuble vendu par le vendeur à la réglementation municipale constitue-t-elle une violation de la garantie légale ?

Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…

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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la faute intentionnelle de l’assuré pour refuser de l’indemniser pour un sinistre couvert par la police d’assurance ?

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision :  [29]      L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…

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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Quels sont vos recours contre un assureur qui refuse de vous indemniser ?

Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…

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17
Jan
  • janvier 17, 2024
  • cabinetHBavocat

Reprise de logement autorisée par le Tribunal administratif du logement de Montréal en faveur de la propriétaire de l’immeuble représentée par Me Hedi Belabidi avocat

Me Hedi Belabidi a représenté sa cliente, propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal, dans le cadre d’une demande de reprise de logement et il a eu gain de cause en sa faveur en obtenant pour elle l’autorisation de reprendre le logement pour y loger sa fille.  Dans cette décision de…

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17
Jan
  • janvier 17, 2024
  • cabinetHBavocat

L’avis de reprise de logement a été déclaré valide par le Tribunal administratif du logement de Montréal en faveur de la propriétaire de l’immeuble représentée par Me Hedi Belabidi avocat

Me Hedi Belabidi a représenté sa cliente, propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal, dans le cadre de l’audition d’une objection préliminaire formulée par les locataires afin de faire déclarer invalide l’avis de reprise de logement en soulevant le fait que l’avis n’auraient pas été signé par la locatrice.  La propriétaire…

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28
Juil
  • juillet 28, 2023
  • cabinetHBavocat

Éviction pour agrandissement accordée par le Tribunal administratif du logement de Montréal en faveur du propriétaire de l’immeuble représenté par Me Hedi Belabidi avocat

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause en faveur de son client, le propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal en obtenant le rejet de la demande d’opposition de la locataire à cette éviction qui était légitime et avait comme but d’agrandir le logement de la locataire, en transformant en…

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23
Jan
  • janvier 23, 2023
  • cabinetHBavocat

Comment calculer l’indemnité tenant lieu de délai de congé raisonnable suite à un congédiement

En vertu de l’article 2091 C.c.Q., l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée du salarié s’il lui donne un délai de congé raisonnable. Donc, lorsque l’employeur congédie le salarié sans préavis alors qu’il n’avait pas de motif sérieux pour le faire, le salarié a droit à une indemnité tenant lieu de…

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