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Me Belabidi a eu gain de cause pour son client devant la Cour supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec

Dans ce jugement de février 2020, la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants ( extraits du jugement ) : [31]      Tel que mentionné dans Wade c. Tribunal administratif du Québec[2], la cour s’appuyant sur un jugement de l’ancienne collègue Danielle…

Accident de travail ou maladie professionnelle

Êtes vous victime d’un accident de travail ou bien d’une maladie professionnelle ? Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ? Un accident de travail est définit dans la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles ( Latmp ) comme un événement imprévu et soudain attribuable à…

Me Belabidi a obtenu l’acquittement de son client de ses accusations criminelles suite à son procès

Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement) ? Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…

Perte de jouissance paisible du logement et non paiement du loyer par le locataire

Le locataire peut-il plaider l’exception d’inexécution ? Selon la Régie du logement, un locataire qui décide unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel ne peut prétendre au droit à l’exception d’inexécution si il n’a pas offert de payer, même en partie, le loyer dû ni ne demande l’autorisation de le déposer à la Régie…

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Annulation d’une saisie avant jugement

Saisie avant jugement : la crainte donnant ouverture à la saisie avant jugement doit être sérieuse, objective, justifiée par des faits précis et non par des appréhension

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