Blog Index Page

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client devant la Cour supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec

Dans ce jugement de février 2020, la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants ( extraits du jugement ) : [31]      Tel que mentionné dans Wade c. Tribunal administratif du Québec[2], la cour s’appuyant sur un jugement de l’ancienne collègue Danielle…

Qu’est ce qu’un arbitrage et quel est le rôle de l’arbitre ?

L’arbitrage est un processus de règlement rapide et efficace qui permet le règlement des différends entre des parties qui conviennent de ne pas s’adresser aux tribunaux. Les parties reconnaissent le caractère définitif de la décision prononcée par l’arbitre. L’arbitrage consiste donc à confier à un arbitre la mission de trancher un différend conformément aux règles…

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client devant le Tribunal administratif du travail

Me Hedi Belabidi a représenté son client, le travailleur, qui veut se voir reconnaître une lésion professionnelle, lors de son procès devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Le travailleur conteste devant le tribunal administratif du travail la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail…

Déclaration mensongère de l’assuré à son assureur ou erreur de bonne foi

Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…

L’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi envers l’assuré tout au long du processus

Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…

Accident de travail ou maladie professionnelle

Êtes vous victime d’un accident de travail ou bien d’une maladie professionnelle ? Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ? Un accident de travail est définit dans la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles ( Latmp ) comme un événement imprévu et soudain attribuable à…

Call Now Button