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28
Juil
  • juillet 28, 2023
  • cabinetHBavocat

Jugement récent (juillet 2023) du Tribunal administratif du logement de Montréal qui autorise l’éviction de la locataire par le propriétaire représenté par Me Hedi Belabidi

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause en faveur de son client, le propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal en obtenant le rejet de la demande d’opposition de la locataire à cette éviction qui était légitime et avait comme but d’agrandir le logement de la locataire, en transformant en…

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23
Jan
  • janvier 23, 2023
  • cabinetHBavocat

Comment calculer l’indemnité tenant lieu de délai de congé raisonnable suite à un congédiement

En vertu de l’article 2091 C.c.Q., l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée du salarié s’il lui donne un délai de congé raisonnable. Donc, lorsque l’employeur congédie le salarié sans préavis alors qu’il n’avait pas de motif sérieux pour le faire, le salarié a droit à une indemnité tenant lieu de…

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23
Jan
  • janvier 23, 2023
  • cabinetHBavocat

Clause de non concurrence

Des règles différentes s’appliquent aux clauses de non-concurrence et à leur légalité selon qu’elles se rattachent à un contrat commercial de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., la Cour suprême a résumé les principes qui s’appliquent pour établir la légalité des clauses de non concurrence : Pour…

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23
Jan
  • janvier 23, 2023
  • cabinetHBavocat

Exploiter un Airbnb à Montréal : quelles sont les règles a respecter par le propriétaire de l’immeuble ?

Un propriétaire d’immeuble qui exploite un Airbnb ou donne lieu de croire qu’il exploite un Airbnb dans un immeuble lui appartenant, à Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, sans qu’une attestation de classification n’ait été délivrée pour cet immeuble, contrevient aux articles 6 et 37(8) de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

Comment peut-on déterminer si un bail signé entre un propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif et un locataire est un bail résidentiel ou un bail commercial et qu’elle est la compétence du tribunal administratif du logement dans chacun des cas ?

Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

La méconnaissance de la Loi et l’ignorance des délais par une personne non représentée par avocat sont-ils des motifs valides pour être relevée du défaut de produire la demande d’inscription pour instruction et jugement dans les délais légaux ?

Me Hedi Belabidi qui représentait la défenderesse a plaidé avec succès pour sa cliente que le fait de ne pas être représentée par avocat ne confère aucun avantage particulier à la demanderesse et que sa méconnaissance des règles de procédure ne peut être assimilée à une impossibilité d’agir. La demanderesse, non représentée par avocat, demande…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

Comment contester avec succès devant la Cour Municipale des constats d’infractions de la Ville de Montréal émis à un propriétaire d’immeubles de logements locatifs résidentiels en raison du non respect des règlements concernant la prévention des incendies par ses locataires ?

Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…

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