Blog Index Page

Me Belabidi a eu gain de cause pour son client devant la Cour supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec

Dans ce jugement de février 2020, la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants ( extraits du jugement ) : [31]      Tel que mentionné dans Wade c. Tribunal administratif du Québec[2], la cour s’appuyant sur un jugement de l’ancienne collègue Danielle…

Déclaration mensongère de l’assuré à son assureur ou erreur de bonne foi

Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…

L’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi envers l’assuré tout au long du processus

Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…

Accident de travail ou maladie professionnelle

Êtes vous victime d’un accident de travail ou bien d’une maladie professionnelle ? Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ? Un accident de travail est définit dans la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles ( Latmp ) comme un événement imprévu et soudain attribuable à…

Me Belabidi a obtenu l’acquittement de son client de ses accusations criminelles suite à son procès

Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement) ? Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…

Call Now Button