Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi conclut en tant qu’arbitre, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance, et annule la vente en condamnant le vendeur à rembourser 4 999.99 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et frais.