Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance de preuve et annule la vente.
Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a rendu cette sentence arbitrale dans le cadre d’un litige concernant la vente d’un moteur destiné à un véhicule de collection entre un vendeur non professionnel et un acheteur. Me Belabidi a été amené a traiter les notions de dol et de vice caché, en évaluant la fiabilité des…
Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a été appelé à statuer sur un différend opposant deux propriétaires d’immeubles voisins à la suite de dommages matériels survenus dans un contexte d’intempéries. Le litige soulevait notamment des questions liées à la responsabilité civile, à l’entretien des biens et…
Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a tranché un différend contractuel opposant un particulier à une entreprise offrant des services d’internet et de téléphonie. La sentence arbitrale porte notamment sur la prescription, l’interprétation et l’exécution du contrat de service, la qualité des prestations fournies ainsi que…
Dans le cadre de son mandat, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a rendu une sentence arbitrale portant sur un différend opposant deux parties, un consommateur et un commerçant garagiste, au sujet de l’exécution d’un contrat de réparation automobile.
Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…