Dans cette décision, le Tribunal analyse les conditions dans lesquelles une vente conclue sans garantie légale peut être annulée en raison d’une erreur provoquée par le dol, notamment lorsque le vendeur omet sciemment de divulguer un vice ou une limitation de droit public dont il a connaissance et dont la dissimulation a entraîné chez l’acheteur…
L’action en passation de titre est un recours judiciaire qui peut être utilisé lorsqu’une personne s’est engagée à acheter ou à vendre un immeuble, notamment par une promesse d’achat acceptée, mais refuse ensuite de conclure la vente sans justification valable. Dans cette décision de la Cour supérieure, le Tribunal analyse les conditions applicables à une…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour sa cliente propriétaire de l’immeuble dans le cadre de sa demande de reprise de logement, dans une affaire particulièrement sensible devant le Tribunal administratif du logement (TAL), référencée 2025 QCTAL 40314. La spécificité de ce dossier résidait dans le fait qu’il s’agissait de la quatrième demande…
Le locateur propriétaire de l’immeuble représenté par Me Hedi Belabidi avocat, a eu gain de cause dans le cadre de sa demande visant notamment le recouvrement de divers dommages causés au logement par la locataire. Le Tribunal administratif du logement retient essentiellement la version du locateur, qu’il juge crédible, cohérente et appuyée par la logique…
Un assureur ne peut refuser une indemnisation uniquement parce que certaines déclarations de l’assuré seraient inexactes, contradictoires ou imprécises. Pour qu’une réclamation soit rejetée pour « déclaration mensongère », l’assureur doit démontrer qu’il existait une véritable intention de tromper afin d’obtenir une indemnité non due. Ainsi, une simple erreur, une approximation, une contradiction involontaire, un…
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut sur la base de la preuve prépondérante, notamment appuyée par des expertises agronomique et vétérinaire jugées crédibles et probantes, ainsi que par une preuve matérielle (photographies et vidéos), que plusieurs produits alimentaires destinés aux animaux étaient affectés de défauts les rendant impropres à…
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance de preuve et annule la vente.
Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec et des règles de preuve, que ni faute civile, ni préjudice indemnisable, ni lien de causalité n’ont été démontrés, rejetant ainsi tant la demande principale que la demande reconventionnelle.
Dans cette sentence arbitrale rendue, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut que, malgré l’indemnité forfaitaire déjà versée en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), le transporteur n’a pas renversé la présomption de faute prévue à l’article 19 de la Convention de Montréal et le condamne, en vertu de ce…
La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….