À partir de quelle date ou événement le droit d’action de l’assuré contre son assureur débute-il ?
Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…
Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…