Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal.
la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants ( extraits du jugement ) :
[31] Tel que mentionné dans Wade c. Tribunal administratif du Québec[2], la cour s’appuyant sur un jugement de l’ancienne collègue Danielle Grenier, dans Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 c. Gravel[3], commet une violation à l’équité procédurale le décideur qui utilise comme preuve le contenu d’un autre jugement; à mon avis, ça s’applique aussi même quand le demandeur est le même.
[42] Mais il y a plus grave : qu’il faille faire du rapiéçage avec le jugement oral pour compléter le jugement écrit comme l’a fait le procureur des mises en cause pour comprendre les motifs du jugement, en plus de devoir d’abord donner une signification pas trop évidente au mot « allégation », démontre à l’évidence que le jugement n’est pas intelligible.
[46] Si le jugement est tellement mal motivé sur un élément essentiel que les parties ne le comprennent pas de la même façon, il y a un sérieux problème.
[47] Le tribunal termine en soulignant que la Cour suprême du Canada dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov[7] a indiqué qu’un résultat raisonnable ne saurait être tenu pour valide s’il repose sur un fondement erroné[8] – le tribunal comprend que ça s’applique à un jugement dont on ne comprend pas les motifs même si le résultat n’est peut-être pas déraisonnable.
La Cour supérieure a conclu que la Cour du Québec a commis des erreurs déraisonnables quant à l’absence de faute de la policière et de dommages pour le citoyen; quant au lien de causalité, il est tellement mal motivé que ça justifie l’intervention en contrôle judiciaire.
Le jugement complet de la Cour supérieure ci-joint : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2020/2020qccs603/2020qccs603.pdf
