Avocat civil St-Jerome

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

Quels sont les critères considérés par la Cour Supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec ?

Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…

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