Des règles différentes s’appliquent aux clauses de non-concurrence et à leur légalité selon qu’elles se rattachent à un contrat commercial de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., la Cour suprême a résumé les principes qui s’appliquent pour établir la légalité des clauses de non concurrence : Pour…
Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…
Me Hedi Belabidi qui représentait la défenderesse a plaidé avec succès pour sa cliente que le fait de ne pas être représentée par avocat ne confère aucun avantage particulier à la demanderesse et que sa méconnaissance des règles de procédure ne peut être assimilée à une impossibilité d’agir. La demanderesse, non représentée par avocat, demande…
Dans cette décision plaidée avec succès par Me Hedi Belabidi avocat, le Tribunal administratif du logement a considéré que les nombreux manquements du locataire a ses obligations causent un préjudice sérieux au locateur, représenté par Me Hedi Belabidi, justifiant la résiliation du bail en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. Extraits du…
Lors du procès devant la Cour du Québec, Me Hedi Belabidi avocat a plaidé avec succès pour son client qu’il n’existe aucun motif sérieux de rétractation ni de moyens sérieux de défense et que la demanderesse ne pouvait remettre en cause l’exactitude du procès-verbal de signification du huissier, puisqu’elle n’a procédé à aucune demande de…
Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…
Dans cette décision du tribunal administratif du logement, le juge a donné gain de cause à la locatrice représentée par Me Hedi Belabidi avocat. Le tribunal a analysé dans ce jugement les conditions selon lesquelles l’imposition d’une pénalité au locataire par la propriétaire du logement était légale. Extraits du jugement : [36] La locatrice plaide…
Durant le procès devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec, Me Hedi Belabidi, avocat du défendeur, a effectué les représentations et la plaidoirie avec succès en faveur de son client devant l’honorable Juge et les assesseurs. Le demandeur invoquait que le défendeur avait refusé de lui louer un logement en raison de…
Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…
Les conditions que doit prouver un acheteur d’une automobile usagée pour bénéficier de la présomption de vices cachés