Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir de la radiation d’une hypothèque légale de la construction ?
( extraits de la décision Barclays corporation Ltd. c. Desnoyers )
Lorsque le législateur parle à l’art. 3061 C.c.Q. de la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, il réfère à l’inscription de l’avis qui a été faite dans la période des 30 jours de la fin de l’ensemble des travaux.
Comme l’hypothèque légale dûment inscrite n’est conservée qu’à la condition qu’il y ait eu dans les six mois de la fin de l’ensemble des travaux, publication d’une action ou inscription d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, l’officier de la publicité des droits n’est appelé à radier l’inscription de l’avis que lorsqu’il s’est écoulé dans les faits plus de six mois depuis la fin de l’ensemble des travaux.
Le droit à l’hypothèque légale est alors définitivement éteint à l’égard des créanciers hypothécaires qui n’ont pas publié une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qui n’ont pas inscrit un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les six mois de la fin de l’ensemble des travaux.
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