Hypothèque légale de la construction – Cabinet HB-Avocat

Hypothèque légale de la construction

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Tag: Hypothèque légale de la construction

19

Mai

mai 19, 2019
cabinetHBavocat

Comment obtenir la radiation d’une hypothèque légale de la construction auprès du registre foncier ?

Hypothèque légale de la construction

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29

Mar

mars 29, 2019
cabinetHBavocat

Quelles sont les caractéristiques de l’hypothèque légale de la construction ?

L’hypothèque légale de construction de l’entrepreneur est un privilège destiné à garantir la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux

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