Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel.
(Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage)
La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et de retenir le loyer pour forcer une autre partie à exécuter ses propres obligations ou pour se compenser des inconvénients subis22. […] »
(…)
[37] Dans le cas présent, la locataire admet avoir cessé de payer le montant total du loyer depuis le 1er avril 2016. Pourtant, la locataire ne peut prétendre à une absence totale de la jouissance du logement.
[38] Enfin, dans la mesure où la retenue complète du loyer vise à compenser immédiatement la locataire de ses prétentions en dommages-intérêts réclamés au locateur, le Tribunal doit alors constater que la locataire se fait justice à elle-même, ce qui n’est en aucune façon autorisé.
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