Avocat locateur

Une reprise de logement au Québec peut-elle être jugée abusive en raison d’avis de reprise successifs ?

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour sa cliente propriétaire de l’immeuble dans le cadre de sa demande de reprise de logement, dans une affaire particulièrement sensible devant le Tribunal administratif du logement (TAL), référencée 2025 QCTAL 40314. La spécificité de ce dossier résidait dans le fait qu’il s’agissait de la quatrième demande…

Un locataire n’a pas le droit de cesser de payer son loyer ou de le retenir pour forcer son locateur à exécuter ses propres obligations

Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…

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Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

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