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Un locataire n’a pas le droit de cesser de payer son loyer ou de le retenir pour forcer son locateur à exécuter ses propres obligations

Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…

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Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

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