Dans cette décision, le Tribunal analyse les conditions dans lesquelles une vente conclue sans garantie légale peut être annulée en raison d’une erreur provoquée par le dol, notamment lorsque le vendeur omet sciemment de divulguer un vice ou une limitation de droit public dont il a connaissance et dont la dissimulation a entraîné chez l’acheteur…
Dans cette décision de la Cour supérieure, le Tribunal analyse les conditions applicables à une action en passation de titre ainsi que les critères permettant d’annuler une promesse de vente en raison d’un vice de consentement. Le Tribunal rappelle notamment que l’acheteur doit démontrer sa capacité réelle de respecter ses obligations financières et que le…
Lorsqu’un immeuble détenu en indivision ne peut être commodément partagé en nature entre les copropriétaires, le tribunal peut ordonner sa vente judiciaire afin de mettre fin à l’indivision. Cette décision rappelle que le partage en nature demeure la solution privilégiée, mais que la vente du bien devient la seule option lorsque le morcellement de l’immeuble…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour sa cliente la locatrice dans le cadre de sa demande de reprise de logement, dans une affaire particulièrement sensible devant le Tribunal administratif du logement (TAL), référencée 2025 QCTAL 40314. La spécificité de ce dossier résidait dans le fait qu’il s’agissait de la quatrième demande de…
Le locateur propriétaire de l’immeuble représenté par Me Hedi Belabidi avocat, a eu gain de cause dans le cadre de sa demande visant notamment le recouvrement de divers dommages causés au logement par la locataire. Le Tribunal administratif du logement retient essentiellement la version du locateur, qu’il juge crédible, cohérente et appuyée par la logique…
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut sur la base de la preuve prépondérante, notamment appuyée par des expertises agronomique et vétérinaire jugées crédibles et probantes, ainsi que par une preuve matérielle (photographies et vidéos), que plusieurs produits alimentaires destinés aux animaux étaient affectés de défauts les rendant impropres à…
Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec et des règles de preuve, que ni faute civile, ni préjudice indemnisable, ni lien de causalité n’ont été démontrés, rejetant ainsi tant la demande principale que la demande reconventionnelle.
Dans cette décision récente rendue en mars 2025 par le Tribunal administratif du logement, Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeubles à Montréal, poursuivi par son ancienne locataire pour reprise de logement de mauvaise foi. Dans sa demande, la locataire allègue que la reprise de son logement a été…
La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….
Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…