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Avocat immobilier Montréal
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16
Août
  • août 16, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un recours pour vice caché de l’acheteur d’un immeuble contre le vendeur sur la base de la garantie de qualité, est-ce qu’il faut considérer la dépréciation due à l’état de vieillissement de l’immeuble ?

La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….

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15
Août
  • août 15, 2024
  • cabinetHBavocat

La non-conformité de l’immeuble vendu par le vendeur à la réglementation municipale constitue-t-elle une violation de la garantie légale ?

Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…

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28
Juil
  • juillet 28, 2023
  • cabinetHBavocat

Éviction pour agrandissement accordée par le Tribunal administratif du logement de Montréal en faveur du propriétaire de l’immeuble représenté par Me Hedi Belabidi avocat

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause en faveur de son client, le propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal en obtenant le rejet de la demande d’opposition de la locataire à cette éviction qui était légitime et avait comme but d’agrandir le logement de la locataire, en transformant en…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

Comment peut-on déterminer si un bail signé entre un propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif et un locataire est un bail résidentiel ou un bail commercial et qu’elle est la compétence du tribunal administratif du logement dans chacun des cas ?

Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

La méconnaissance de la Loi et l’ignorance des délais par une personne non représentée par avocat sont-ils des motifs valides pour être relevée du défaut de produire la demande d’inscription pour instruction et jugement dans les délais légaux ?

Me Hedi Belabidi qui représentait la défenderesse a plaidé avec succès pour sa cliente que le fait de ne pas être représentée par avocat ne confère aucun avantage particulier à la demanderesse et que sa méconnaissance des règles de procédure ne peut être assimilée à une impossibilité d’agir. La demanderesse, non représentée par avocat, demande…

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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

Comment contester avec succès devant la Cour Municipale des constats d’infractions de la Ville de Montréal émis à un propriétaire d’immeubles de logements locatifs résidentiels en raison du non respect des règlements concernant la prévention des incendies par ses locataires ?

Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal du Logement pour accorder la résiliation du bail de logement du locataire en raison de ses manquements à ses obligations ?

Dans cette décision plaidée avec succès par Me Hedi Belabidi avocat, le Tribunal administratif du logement a considéré que les nombreux manquements du locataire a ses obligations causent un préjudice sérieux au locateur, représenté par Me Hedi Belabidi, justifiant la résiliation du bail en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. Extraits du…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un Pourvoi en rétractation de jugement devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, quelles sont les conditions considérées par le tribunal ?

Lors du procès devant la Cour du Québec, Me Hedi Belabidi avocat a plaidé avec succès pour son client qu’il n’existe aucun motif sérieux de rétractation ni de moyens sérieux de défense et que la demanderesse ne pouvait remettre en cause l’exactitude du procès-verbal de signification du huissier, puisqu’elle n’a procédé à aucune demande de…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Le propriétaire locateur d’un logement d’habitation a-t-il le droit d’imposer une pénalité à son locataire ?

Dans cette décision du tribunal administratif du logement, le juge a donné gain de cause à la locatrice représentée par Me Hedi Belabidi avocat. Le tribunal a analysé dans ce jugement les conditions selon lesquelles l’imposition d’une pénalité au locataire par la propriétaire du logement était légale. Extraits du jugement : [36] La locatrice plaide…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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