Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour sa cliente la locatrice dans le cadre de sa demande de reprise de logement, dans une affaire particulièrement sensible devant le Tribunal administratif du logement (TAL), référencée 2025 QCTAL 40314. La spécificité de ce dossier résidait dans le fait qu’il s’agissait de la quatrième demande de…
Le locateur propriétaire de l’immeuble représenté par Me Hedi Belabidi avocat, a eu gain de cause dans le cadre de sa demande visant notamment le recouvrement de divers dommages causés au logement par la locataire. Le Tribunal administratif du logement retient essentiellement la version du locateur, qu’il juge crédible, cohérente et appuyée par la logique…
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut sur la base de la preuve prépondérante, notamment appuyée par des expertises agronomique et vétérinaire jugées crédibles et probantes, ainsi que par une preuve matérielle (photographies et vidéos), que plusieurs produits alimentaires destinés aux animaux étaient affectés de défauts les rendant impropres à…
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance de preuve et annule la vente.
Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec et des règles de preuve, que ni faute civile, ni préjudice indemnisable, ni lien de causalité n’ont été démontrés, rejetant ainsi tant la demande principale que la demande reconventionnelle.
Dans cette sentence arbitrale rendue, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut que, malgré l’indemnité forfaitaire déjà versée en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), le transporteur n’a pas renversé la présomption de faute prévue à l’article 19 de la Convention de Montréal et le condamne, en vertu de ce…
La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….
Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause en faveur de son client, le propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal en obtenant le rejet de la demande d’opposition de la locataire à cette éviction qui était légitime et avait comme but d’agrandir le logement de la locataire, en transformant en…
Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…