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Avocat civil Longueuil
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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères à respecter pour avoir gain de cause devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec ?

Durant le procès devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec, Me Hedi Belabidi, avocat du défendeur, a effectué les représentations et la plaidoirie avec succès en faveur de son client devant l’honorable Juge et les assesseurs. Le demandeur invoquait que le défendeur avait refusé de lui louer un logement en raison de…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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29
Mar
  • mars 29, 2020
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères considérés par la Cour Supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec ?

Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…

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