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Avocat assurance
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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la faute intentionnelle de l’assuré pour refuser de l’indemniser pour un sinistre couvert par la police d’assurance ?

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision :  [29]      L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…

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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Quels sont vos recours contre un assureur qui refuse de vous indemniser ?

Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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01
Sep
  • septembre 1, 2020
  • cabinetHBavocat

Déclaration mensongère de l’assuré à son assureur ou erreur de bonne foi ?

Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…

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01
Sep
  • septembre 1, 2020
  • cabinetHBavocat

Quelle est l’obligation de l’assureur et de l’expert en sinistre durant le traitement de la demande d’indemnisation de l’assuré ?

Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…

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29
Mar
  • mars 29, 2020
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères considérés par la Cour Supérieure dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Cour du Québec ?

Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…

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