Dans cette décision, le Tribunal analyse les conditions dans lesquelles une vente conclue sans garantie légale peut être annulée en raison d’une erreur provoquée par le dol, notamment lorsque le vendeur omet sciemment de divulguer un vice ou une limitation de droit public dont il a connaissance et dont la dissimulation a entraîné chez l’acheteur…
Un assureur ne peut refuser une indemnisation uniquement parce que certaines déclarations de l’assuré seraient inexactes, contradictoires ou imprécises. Pour qu’une réclamation soit rejetée pour « déclaration mensongère », l’assureur doit démontrer qu’il existait une véritable intention de tromper afin d’obtenir une indemnité non due. Ainsi, une simple erreur, une approximation, une contradiction involontaire, un…
Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision : [29] L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…
Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…
Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…
À partir de quelle date ou événement le droit d’action de l’assuré contre son assureur débute-il ?
Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…
Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…
Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…
Preuve durant un procès civil : Admissibilité en preuve d’un enregistrement audio