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03
Mai
  • mai 3, 2026
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’une vente entre agriculteurs de produits impropres à l’alimentation animale, dans quelles conditions la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ?

Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut sur la base de la preuve prépondérante, notamment appuyée par des expertises agronomique et vétérinaire jugées crédibles et probantes, ainsi que par une preuve matérielle (photographies et vidéos), que plusieurs produits alimentaires destinés aux animaux étaient affectés de défauts les rendant impropres à…

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03
Mai
  • mai 3, 2026
  • cabinetHBavocat

Achat d’une voiture usagée avec moteur et transmission défectueux, dans quelles conditions peut-on annuler la vente pour vice caché en vertu de la garantie légale au Québec ?

Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance de preuve et annule la vente.

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24
Nov
  • novembre 24, 2025
  • cabinetHBavocat

Vente d’un moteur d’automobile de collection entre particuliers, comment déterminer s’il y a vice caché ou dol et quels sont les recours possibles ?

Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a rendu cette sentence arbitrale dans le cadre d’un litige concernant la vente d’un moteur destiné à un véhicule de collection entre un vendeur non professionnel et un acheteur. Me Belabidi a été amené a traiter les notions de dol et de vice caché, en évaluant la fiabilité des…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Dommages causés à la clôture d’un voisin par la chute d’une branche d’arbre, responsabilité du propriétaire ou cas de force majeure ?

Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a été appelé à statuer sur un différend opposant deux propriétaires d’immeubles voisins à la suite de dommages matériels survenus dans un contexte d’intempéries. Le litige soulevait notamment des questions liées à la responsabilité civile, à l’entretien des biens et…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Prescription de 3 ans : pouvez-vous encore poursuivre une entreprise de services Internet ou de téléphonie ?

Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a tranché un différend contractuel opposant un particulier à une entreprise offrant des services d’internet et de téléphonie. La sentence arbitrale porte notamment sur la prescription, l’interprétation et l’exécution du contrat de service, la qualité des prestations fournies ainsi que…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Installation d’une pièce automobile défectueuse : obligation de résultat du garagiste et application de la Loi sur la protection du consommateur au Québec ?

Dans le cadre de son mandat, Me Hedi Belabidi, avocat et arbitre accrédité par le barreau du Québec, a rendu une sentence arbitrale portant sur un différend opposant deux parties, un consommateur et un commerçant garagiste, au sujet de l’exécution d’un contrat de réparation automobile.

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06
Oct
  • octobre 6, 2025
  • cabinetHBavocat

Quels sont les facteurs qui doivent être satisfaits pour démontrer qu’un résident permanent a travaillé pour « une entreprise canadienne à l’extérieur du Canada » ?

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause devant la Section d’Appel de l’Immigration pour son client qui est un investisseur et actionnaire d’envergure au Canada. Dans cette décision de 21 pages, le Tribunal a fait droit à l’appel après avoir analysé la situation de l’appelant qui était président d’une société Canadienne à l’étranger et…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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