03
Mai
Sentence arbitrale rendue par Me Hedi Belabidi portant sur l’annulation de la vente d’un véhicule usagé en raison d’un vice caché grave affectant le moteur et la transmission, analysée à la lumière de la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec.
Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi conclut en tant qu’arbitre, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance, et annule la vente en condamnant le vendeur à rembourser 4…