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Dans le cadre d’une vente entre agriculteurs de produits impropres à l’alimentation animale, dans quelles conditions la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ?

Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut sur la base de la preuve prépondérante, notamment appuyée par des expertises agronomique et vétérinaire jugées crédibles et probantes, ainsi que par une preuve matérielle (photographies et vidéos), que plusieurs produits alimentaires destinés aux animaux étaient affectés de défauts les rendant impropres à…

Achat d’une voiture usagée avec moteur et transmission défectueux, dans quelles conditions peut-on annuler la vente pour vice caché en vertu de la garantie légale au Québec ?

Dans cette sentence arbitrale, Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, que le vice, antérieur, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage, a été prouvé par prépondérance de preuve et annule la vente.

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