Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…
Me Hedi Belabidi a représenté avec succès son client, le travailleur, qui veut se voir reconnaître une lésion professionnelle, lors de son procès devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Le travailleur conteste devant le tribunal administratif du travail la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité…
Les conditions que doit prouver un acheteur d’une automobile usagée pour bénéficier de la présomption de vices cachés
Suite à la chute d’un client dans un magasin en glissant sur de la glace ou une flaque d’eau, le magasin est il responsable et comment peut il être exonéré ?
À partir de quelle date ou événement le droit d’action de l’assuré contre son assureur débute-il ?
Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…
Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…
Dans ce jugement de février 2020, Me Hedi Belabidi avocat, a plaidé avec succès le pourvoi en contrôle judiciaire de son client devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal. la Cour supérieure ( C.S. ) a donc décidé d’annuler un jugement de la Cour du Québec division des petites créances pour les motifs suivants…
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Êtes vous victime d’un accident de travail ou bien d’une maladie professionnelle ? Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ? Un accident de travail est définit dans la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles ( Latmp ) comme un événement imprévu et soudain attribuable à…