18
Mai
Un locataire n’a pas le droit de cesser de payer son loyer ou de le retenir pour forcer son locateur à exécuter ses propres obligations
Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…
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