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14
Mar
  • mars 14, 2022
  • cabinetHBavocat

Comment contester avec succès devant la Cour Municipale des constats d’infractions de la Ville de Montréal émis à un propriétaire d’immeubles de logements locatifs résidentiels en raison du non respect des règlements concernant la prévention des incendies par ses locataires ?

Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal du Logement pour accorder la résiliation du bail de logement du locataire en raison de ses manquements à ses obligations ?

Dans cette décision plaidée avec succès par Me Hedi Belabidi avocat, le Tribunal administratif du logement a considéré que les nombreux manquements du locataire a ses obligations causent un préjudice sérieux au locateur, représenté par Me Hedi Belabidi, justifiant la résiliation du bail en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. Extraits du…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un Pourvoi en rétractation de jugement devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, quelles sont les conditions considérées par le tribunal ?

Lors du procès devant la Cour du Québec, Me Hedi Belabidi avocat a plaidé avec succès pour son client qu’il n’existe aucun motif sérieux de rétractation ni de moyens sérieux de défense et que la demanderesse ne pouvait remettre en cause l’exactitude du procès-verbal de signification du huissier, puisqu’elle n’a procédé à aucune demande de…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Le propriétaire locateur d’un logement d’habitation a-t-il le droit d’imposer une pénalité à son locataire ?

Dans cette décision du tribunal administratif du logement, le juge a donné gain de cause à la locatrice représentée par Me Hedi Belabidi avocat. Le tribunal a analysé dans ce jugement les conditions selon lesquelles l’imposition d’une pénalité au locataire par la propriétaire du logement était légale. Extraits du jugement : [36] La locatrice plaide…

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21
Oct
  • octobre 21, 2021
  • cabinetHBavocat

Quels sont les critères à respecter pour avoir gain de cause devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec ?

Durant le procès devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec, Me Hedi Belabidi, avocat du défendeur, a effectué les représentations et la plaidoirie avec succès en faveur de son client devant l’honorable Juge et les assesseurs. Le demandeur invoquait que le défendeur avait refusé de lui louer un logement en raison de…

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13
Mai
  • mai 13, 2021
  • cabinetHBavocat

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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20
Jan
  • janvier 20, 2021
  • cabinetHBavocat

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal administratif du travail pour reconnaitre une lésion professionnelle à un travailleur ?

Me Hedi Belabidi a représenté avec succès son client, le travailleur, qui veut se voir reconnaître une lésion professionnelle, lors de son procès devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Le travailleur conteste devant le tribunal administratif du travail la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité…

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