La Médiation Civile devant la Cour des petites créances : Quels sont les avantages ?

Me Hedi Belabidi est un Médiateur Civil, devant la Cour du Québec division des petites créances, accrédité par le barreau du Québec à Montréal.

juillet 13, 2026 / by cabinetHBavocat

Quelles sont les conditions essentielles de l’action en passation de titre ?

Dans cette décision de la Cour supérieure, le Tribunal analyse les conditions applicables à une action en passation de titre ainsi que les critères permettant d’annuler une promesse de vente en raison d’un vice de consentement. Le Tribunal rappelle notamment que l’acheteur doit démontrer sa capacité réelle de respecter ses obligations financières et que le…

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août 15, 2024 / by cabinetHBavocat

La non-conformité de l’immeuble vendu par le vendeur à la réglementation municipale constitue-t-elle une violation de la garantie légale ?

Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…

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août 8, 2019 / by cabinetHBavocat

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal pour acquitter un accusé de ses accusations criminelles ?

Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement). Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…

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janvier 23, 2023 / by cabinetHBavocat

Exploiter un Airbnb à Montréal : quelles sont les règles a respecter par le propriétaire de l’immeuble ?

Un propriétaire d’immeuble qui exploite un Airbnb ou donne lieu de croire qu’il exploite un Airbnb dans un immeuble lui appartenant, à Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, sans qu’une attestation de classification n’ait été délivrée pour cet immeuble, contrevient aux articles 6 et 37(8) de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique…

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