Me Hedi Belabidi attorney is a civil Arbitrator accredited by the Quebec Bar association : https://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/outils/arbitres/
Civil Arbitration in Montreal
- Home
- Droit Immobilier, Droit civil, Droit Commercial, ...
- Civil Arbitration in Montreal
cabinetHBavocatAuthor
Related Posts
janvier 17, 2024
/
by cabinetHBavocat
L’avis de reprise de logement a été déclaré valide par le Tribunal administratif du logement de Montréal en faveur de la propriétaire de l’immeuble représentée par Me Hedi Belabidi avocat
Me Hedi Belabidi a représenté sa cliente, propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal, dans le cadre de l’audition d’une objection préliminaire formulée par les locataires afin de faire déclarer invalide l’avis de reprise de logement en soulevant le fait que l’avis n’auraient pas été signé par la locatrice. La propriétaire…
0
0
août 14, 2024
/
by cabinetHBavocat
Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la faute intentionnelle de l’assuré pour refuser de l’indemniser pour un sinistre couvert par la police d’assurance ?
Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision : [29] L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…
0
0
juin 21, 2026
/
by cabinetHBavocat
Comment mettre fin à une indivision immobilière au Québec ?
Lorsqu’un immeuble détenu en indivision ne peut être commodément partagé en nature entre les copropriétaires, le tribunal peut ordonner sa vente judiciaire afin de mettre fin à l’indivision. Cette décision rappelle que le partage en nature demeure la solution privilégiée, mais que la vente du bien devient la seule option lorsque le morcellement de l’immeuble…
0
0
septembre 1, 2020
/
by cabinetHBavocat
Quelle est l’obligation de l’assureur et de l’expert en sinistre durant le traitement de la demande d’indemnisation de l’assuré ?
Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…
0
0