Me Hedi Belabidi attorney is a civil Arbitrator accredited by the Quebec Bar association : https://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/outils/arbitres/
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Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…
Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision : [29] L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause devant la Section d’Appel de l’Immigration pour son client qui est un investisseur et actionnaire d’envergure au Canada. Dans cette décision de 21 pages, le Tribunal a fait droit à l’appel après avoir analysé la situation de l’appelant qui était président d’une société Canadienne à l’étranger et…
Me Belabidi a représenté avec succès son client lors de son procès et le tribunal a rendu un jugement d’acquittement en sa faveur. Le tribunal a fait dans ce jugement une synthèse des aspects importants a être considérés lorsqu’un accusé témoigne lors de son procès criminel. Le tribunal a déclaré ce qui suit (extraits du…
