Me Hedi Belabidi attorney is a civil Arbitrator accredited by the Quebec Bar association : https://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/outils/arbitres/
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Hypothèque légale de la construction
Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…
Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…
Me Belabidi a représenté avec succès son client lors de son procès et le tribunal a rendu un jugement d’acquittement en sa faveur. Le tribunal a fait dans ce jugement une synthèse des aspects importants a être considérés lorsqu’un accusé témoigne lors de son procès criminel. Le tribunal a déclaré ce qui suit (extraits du…