Avocat éviction Montréal

Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

Commentaires fermés sur Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ? Keep Reading
','

' ); } ?> Call Now Button