03
Mai
Conflit entre copropriétaires lors d’une assemblée de copropriété, comment déterminer les responsabilités de chacun ?
Me Hedi Belabidi avocat et arbitre a conclut, en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec et des règles de preuve, que ni faute civile, ni préjudice indemnisable, ni lien de causalité n’ont été démontrés, rejetant ainsi tant la demande principale que la demande reconventionnelle.
