avocat assurance commerciale Montréal

Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la faute intentionnelle de l’assuré pour refuser de l’indemniser pour un sinistre couvert par la police d’assurance ?

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision :  [29]      L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…

Quels sont vos recours contre un assureur qui refuse de vous indemniser ?

Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…

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