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Oct
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Me Belabidi a représenté avec succès son client lors de son procès et le tribunal a rendu un jugement d’acquittement en sa faveur. Le tribunal a fait dans ce jugement une synthèse des aspects importants a être considérés lorsqu’un accusé témoigne lors de son procès criminel. Le tribunal a déclaré ce qui suit (extraits du…