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Oct
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Dans quelles cas l’interception de votre véhicule par la police est-elle illégale ?
Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement). Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…