(514) 402-4324 info@cabinethbavocat.com
Avocat propriétaire

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ?

Dans cette décision récente rendue en mars 2025 par le Tribunal administratif du logement, Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeubles à Montréal, poursuivi par son ancienne locataire pour reprise de logement de mauvaise foi. Dans sa demande, la locataire allègue que la reprise de son logement a été…

Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

Commentaires fermés sur Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ? Keep Reading
Call Now Button