Avocat propriétaire

Une reprise de logement au Québec peut-elle être jugée abusive en raison d’avis de reprise successifs ?

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour sa cliente propriétaire de l’immeuble dans le cadre de sa demande de reprise de logement, dans une affaire particulièrement sensible devant le Tribunal administratif du logement (TAL), référencée 2025 QCTAL 40314. La spécificité de ce dossier résidait dans le fait qu’il s’agissait de la quatrième demande…

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ?

Dans cette décision récente rendue en mars 2025 par le Tribunal administratif du logement, Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeubles à Montréal, poursuivi par son ancienne locataire pour reprise de logement de mauvaise foi. Dans sa demande, la locataire allègue que la reprise de son logement a été…

Le Tribunal administratif du logement est-il compétent lorsqu’il s’agit d’un bail autre qu’un bail de logement ?

la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement

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