Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeuble (locateur), dans le cadre d’une demande pour permission d’appeler de la locataire devant la Cour du Québec. Dans son jugement, la Juge de la Cour du Québec a rejeté la demande de la locataire et a considéré que le Tribunal n’a pas…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause devant la Section d’Appel de l’Immigration pour son client qui est un investisseur et actionnaire d’envergure au Canada. Dans cette décision de 21 pages, le Tribunal a fait droit à l’appel après avoir analysé la situation de l’appelant qui était président d’une société Canadienne à l’étranger et…
Des règles différentes s’appliquent aux clauses de non-concurrence et à leur légalité selon qu’elles se rattachent à un contrat commercial de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., la Cour suprême a résumé les principes qui s’appliquent pour établir la légalité des clauses de non concurrence : Pour…