Droit civil

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

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