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Sep

septembre 1, 2020
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Quelle est la responsabilité civile du magasin suite à la chute d’un client qui glisse sur le plancher mouillé et subit des dommages ?

Suite à la chute d’un client dans un magasin en glissant sur de la glace ou une flaque d’eau, le magasin est il responsable et comment peut il être exonéré ?

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Sep

septembre 1, 2020
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À partir de quand l’assuré peut-il porter plainte contre son assureur ? La demande en justice de l’assuré contre son assureur est-elle prescrite ? Le délai de prescription commence-il à partir de la date du sinistre ou de la date de la déclaration de sinistre ?

À partir de quelle date ou événement le droit d’action de l’assuré contre son assureur débute-il ?

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Quelle est la responsabilité civile du magasin suite à la chute d’un client qui glisse sur le plancher mouillé et subit des dommages ?

À partir de quand l’assuré peut-il porter plainte contre son assureur ? La demande en justice de l’assuré contre son assureur est-elle prescrite ? Le délai de prescription commence-il à partir de la date du sinistre ou de la date de la déclaration de sinistre ?

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