14
Mar
Comment contester avec succès devant la Cour Municipale des constats d’infractions de la Ville de Montréal émis à un propriétaire d’immeubles de logements locatifs résidentiels en raison du non respect des règlements concernant la prévention des incendies par ses locataires ?
Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…