À partir de quelle date ou événement le droit d’action de l’assuré contre son assureur débute-il ?
Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l’assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l’intention délibérée de l’assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales, 2018…
Suite à un sinistre couvert par la police d’assurance et une demande d’indemnisation par l’assuré, l’assureur et l’expert en sinistre doivent agir avec la plus haute bonne foi pendant tout le processus sinon il risquent d’être condamnés à payer à l’assuré des dommages et intérêts y compris des dommages exemplaires et punitifs Extraits de la…