commercial

Clause de non concurrence

Des règles différentes s’appliquent aux clauses de non-concurrence et à leur légalité selon qu’elles se rattachent à un contrat commercial de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., la Cour suprême a résumé les principes qui s’appliquent pour établir la légalité des clauses de non concurrence : Pour…

L’arbitrage et le rôle de l’arbitre

Dans l’arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour suprême a analysé en détail les règles relatives à l’arbitrage ainsi que historique de la reconnaissance des clauses contractuelles d’arbitrage en droit québécois. Extraits de cette décision : 131 Il existe deux types de clauses contractuelles d’arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause…

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