Avocat Cour Municipale

Comment contester avec succès devant la Cour Municipale des constats d’infractions de la Ville de Montréal émis à un propriétaire d’immeubles de logements locatifs résidentiels en raison du non respect des règlements concernant la prévention des incendies par ses locataires ?

Me Hedi Belabidi a obtenu de la part du procureur de la couronne, à la Cour municipale de Montréal, le retrait de tous les constats d’infractions émis contre sa cliente, propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, par la ville de Montréal suite à une visite d’un inspecteur de cette dernière. Le locataire avait accumulé dans l’immeuble…

Quelles sont les conditions considérées par le Tribunal pour acquitter un accusé de ses accusations criminelles ?

Dans ce dossier criminel plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi pour son client, le tribunal s’est demandé dans son jugement d’acquittement si un doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé subsistait après l’analyse de l’ensemble de la preuve (extraits du jugement). Dans l’appréciation de la preuve, l’analyse du Tribunal repose sur divers facteurs : la…

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