Civil Lawyer

Quels sont les critères considérés par le Tribunal du Logement pour accorder une indemnité de relocation au locateur suite au départ de son locataire pendant la durée du bail ?

Dans ce jugement plaidé avec succès par Me Hedi Belabidi en faveur de son client, le Tribunal du Logement a analysé les conditions qui permettent au propriétaire locateur d’un logement d’habitation d’obtenir une indemnité de relocation suite au départ de son locataire pendant la durée du bail : Extraits du jugement : [26] Toutefois, la…

Comment obtenir l’annulation d’une saisie avant jugement ?

Saisie avant jugement : la crainte donnant ouverture à la saisie avant jugement doit être sérieuse, objective, justifiée par des faits précis et non par des appréhension

Commentaires fermés sur Comment obtenir l’annulation d’une saisie avant jugement ? Keep Reading
','

' ); } ?> Call Now Button