Laval Quebec Court Lawyer

Dans le cadre d’un Pourvoi en rétractation de jugement devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, quelles sont les conditions considérées par le tribunal ?

Lors du procès devant la Cour du Québec, Me Hedi Belabidi avocat a plaidé avec succès pour son client qu’il n’existe aucun motif sérieux de rétractation ni de moyens sérieux de défense et que la demanderesse ne pouvait remettre en cause l’exactitude du procès-verbal de signification du huissier, puisqu’elle n’a procédé à aucune demande de…

Quels sont les critères à respecter pour avoir gain de cause devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec ?

Durant le procès devant le Tribunal des Droits de la Personne du Québec, Me Hedi Belabidi, avocat du défendeur, a effectué les représentations et la plaidoirie avec succès en faveur de son client devant l’honorable Juge et les assesseurs. Le demandeur invoquait que le défendeur avait refusé de lui louer un logement en raison de…

Comment obtenir l’annulation d’une saisie avant jugement ?

Saisie avant jugement : la crainte donnant ouverture à la saisie avant jugement doit être sérieuse, objective, justifiée par des faits précis et non par des appréhension

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