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Mar
Comment peut-on déterminer si un bail signé entre un propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif et un locataire est un bail résidentiel ou un bail commercial et qu’elle est la compétence du tribunal administratif du logement dans chacun des cas ?
Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…