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Avocat immobilier
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16
Avr
  • avril 16, 2025
  • cabinetHBavocat

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ?

Dans cette décision récente rendue en mars 2025 par le Tribunal administratif du logement, Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeubles à Montréal, poursuivi par son ancienne locataire pour reprise de logement de mauvaise foi. Dans sa demande, la locataire allègue que la reprise de son logement a été…

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16
Août
  • août 16, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un recours pour vice caché de l’acheteur d’un immeuble contre le vendeur sur la base de la garantie de qualité, est-ce qu’il faut considérer la dépréciation due à l’état de vieillissement de l’immeuble ?

La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….

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15
Août
  • août 15, 2024
  • cabinetHBavocat

La non-conformité de l’immeuble vendu par le vendeur à la réglementation municipale constitue-t-elle une violation de la garantie légale ?

Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…

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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Quels sont vos recours contre un assureur qui refuse de vous indemniser ?

Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…

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18
Mai
  • mai 18, 2019
  • cabinetHBavocat

Un locataire n’a pas le droit de cesser de payer son loyer ou de le retenir pour forcer son locateur à exécuter ses propres obligations

Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…

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